S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Billet gagnant: Lorsqu’un billet valide gagnant est présenté à la Société, le lot est payé par chèque émis au nom du détenteur ou de ses ayants droit. Il est tenu compte des noms originairement apposés au billet. Conformément aux inscriptions à l’endos du billet, certains lots peuvent être payés par les détaillants ou par une institution bancaire et, dans ces cas, ces lots sont payables au porteur du billet gagnant. Toute personne peut être tenue de fournir une preuve de sa capacité de recevoir un lot avant que celui-ci ne lui soit payé.

R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 16.